Bien cerner l’importance du certificat de situation administrative

Demander un certificat de non gage



Les représentations départementales sont en mesure d'établir un certificat de situation administrative. Cette démarche est gratuite.

Obtenir un certificat de non gage

Le propriétaire doit procurer le certificat d'immatriculation de la voiture et une pièce d'identité. Avec ces infos, on peut tout autant solliciter en ligne le certificat de situation administrative, en se connectant sur le site www/siv.interieur.gouv.fr.

Un certificat de de situation administrative est délivré par la préfecture ou sous-préfecture. Effectivement, les éventuelles hypothèques couvertes par des voitures figurent dans le Système d’immatriculation des véhicules.

Il existe deux types de certificat situation administrative. Le certificat de situation administrative "simple" certifie juste que le bien peut être cédé étant donné qu'il n'est pas en gage.

Cette attestation permet par exemple de vérifier que le véhicule a été entièrement payé, n'est pas sous le coup d’amendes impayées. C’est ce document qui est indispensable lors de l’achat d’une automobile.

pour sa part, le certificat de situation administrative détaillé procure une foule de renseignements, indiquant notamment si n'est pas sous le coup d’une saisie. Dès lors que vous achetez un véhicule à moteur d’occasion immatriculé dans notre pays, il est obligatoire que le vendeur vous procure le certificat de non gage.

Ce document est officiellement appelé certificat de situation administrative. Ce certificat assure que l'automobile n’a pas servi de caution.

Avec ce document, l'acquéreur évite des mauvaises surprises telle que la saisie éventuelle du véhicule. Une voiture gagée sert généralement d'assurance pour des créanciers tels l’Etat ou un organisme de crédit.

De ce fait, son propriétaire ne peut pas mettre en vente cette voiture jusqu’à ce que ce blocage ait été levé. Le certificat aura été établi moins de quinze jours avant la vente.

Le certificat de non gage, une garantie



La revente d'une voiture entraine le transfert de carte grise. Ce changement sera bloqué si ledit véhicule fait l'objet d'un gage.

D'autre part, un véhicule qui n’a pas été intégralement payé peut être récupéré à tout instant par la Justice, même en cas de vente effective. Ce certificat de situation administrative est de ce fait la seule façon de vendre sa voiture sereinement..